Document public
| Titre : | Arrêt relatif au recours à la technologie de reconnaissance faciale portant atteinte aux droits d’un manifestant dans le métro de Moscou |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11519/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Reconnaissance faciale [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Glukhin c. Russie (requête n° 11519/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne.
L’affaire concerne l’utilisation par les autorités de la technologie de reconnaissance faciale contre M. Glukhin après que celui-ci se fut livré à une manifestation solo dans le métro de Moscou. L’intéressé fut identifié puis localisé grâce à la technologie de reconnaissance faciale après avoir voyagé avec une silhouette en carton grandeur nature d’un manifestant dont le cas avait été largement médiatisé qui brandissait une banderole sur laquelle on pouvait lire : « Je risque jusqu’à cinq ans (...) pour des manifestations pacifiques ». La Cour conclut que le traitement des données à caractère personnel de M. Glukhin dans le contexte de sa manifestation pacifique, laquelle n’avait menacé ni l’ordre ni la sécurité publics, s’est révélé particulièrement intrusif. Le recours à la technologie de reconnaissance faciale dans son cas a été incompatible avec les idéaux et valeurs d’une société démocratique régie par la prééminence du droit. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-225655 |
