Document public
Titre : | Délibération n°2009-377 du 9 novembre 2009 relative à la rupture d'une période d'essai en raison de la grossesse de la salariée |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-377 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail a été rompu en raison de son état de grossesse.
L'enquête de la haute autorité révèle que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'il a décidé de rompre sa période d'essai. De plus, l'employeur, alléguant un défaut de compétence de la salariée et des objectifs non atteints, n'a pas justifié sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, la haute autorité considère qu'au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête, la rupture du contrat de travail de la réclamante est motivée par son état de grossesse et est nulle en application de l'article L.1132-4 du Code du travail. La haute autorité décide de présenter ses observations devant les juridictions compétentes préalablement saisies par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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