Document public
| Titre : | Décision 2023-140 du 26 juin 2023 relative à l’absence de prise en compte des résultats scolaires d’une élève dans le processus d’affectation AFFELNET |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Algorithme [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Affelnet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de prise en considération des résultats scolaires d’une élève dans le cadre de son affectation en classe de seconde, via AFFELNET, pour l’année scolaire 2021-2022.
A l’issue de l’instruction, la Défenseure des droits a considéré que l’académie ne fournissait aucun élément permettant d’établir que la décision d’affectation de l’élève n’était pas entièrement automatisée. Elle a ainsi relevé des manquements au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), au régime juridique applicable à la protection des données personnelles (RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a également conclu à l’existence d’une atteinte, par l’académie, à l’intérêt supérieur de l’élève et à l’existence d’une rupture d’égalité devant le service public. Elle a recommandé au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse de : - mettre en place tout mécanisme de nature à vérifier l’exactitude des données traitées par AFFELNET et de rectifier les erreurs portées à sa connaissance conformément au RGPD ; - s’assurer qu’aucune décision individuelle d’affectation n’est prise de façon entièrement automatisée dans le cadre d’AFFELNET ; - clarifier les responsabilités dans le traitement des données personnelles sur AFFELNET, entre les établissements scolaires et les académies ; - s’assurer du respect des obligations de transparence prévues par le RGPD et le CRPA par les académies. Elle a également recommandé à l’académie de : - s'assurer, dès lors qu’une erreur dans le processus d’affectation est portée à sa connaissance, de sa prise en compte et de sa régularisation ; - répondre en temps utile, et en tout cas avant le second tour, à toute demande de communication et d’information relative aux données traitées dans le cadre d’AFFELNET. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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