Document public
| Titre : | Décision 2023-153 du 6 juillet 2023 relative à la situation des élèves sans affectation au lycée lors de la rentrée scolaire 2022 |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/07/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Autosaisine [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Mots-clés: | Affelnet |
| Résumé : |
La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la situation de nombreux élèves ayant rencontré d’importantes difficultés pour poursuivre leur scolarité au lycée en l’absence de place pour les accueillir, lors de la rentrée scolaire 2022/2023.
La Défenseure des droits estime que les situations récurrentes de non affectation d’élèves au lycée, qui peuvent aboutir à des situations de décrochage scolaire dans les situations les plus fragiles, portent atteinte à la fois à l’intérêt supérieur des enfants concernés ainsi qu’au droit à l’éducation et à la poursuite sereine de leur scolarité. Ces situations, apparaissent également contraires aux principes d’égalité devant le service public de l’éducation et d’adaptabilité du service public. La Défenseure des droits recommande au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire : - Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ; - Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, déployer les moyens précités en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ; - Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles afin de leur permettre de diversifier leurs choix, notamment en s’assurant que chaque collège bénéficie d’un nombre de référents « découverte des métiers » suffisant en fonction de la taille de l’établissement ; - Organiser, tant pour l’affectation en seconde que pour l’affectation en première, via ou hors processus Affelnet, les deux commissions d’ajustement avant le début des vacances d’été ou, à défaut, s’assurer que la deuxième commission d’ajustement se tienne, dans toutes les académies, a minima une semaine avant la rentrée scolaire, et que cette commission puisse avoir connaissance, avant cette date, des places disponibles dans l’ensemble des lycées relevant de l’académie ; - Adapter le dispositif afin que les entretiens d’accompagnement des élèves sans affectation soient menés le plus tôt possible et prévoir que chaque élève qui se trouve sans affectation à l’issue du tour initial puisse bénéficier d’au moins un entretien d’accompagnement avant le début des vacances scolaires ; - Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ; - Adapter le dispositif d’affectation et d’accompagnement des élèves afin que les affectations tardives à la fin de la période estivale voire après la rentrée scolaire soient limitées à des situations exceptionnelles et imprévisibles, par exemple en cas de déménagement de la famille de l’élève ; - S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ; - En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ; - Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, conformément aux dispositions de l’article D331-42 du code de l’éducation ; - Prendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat, pour leur permettre d’exercer leur droit au redoublement dans leur lycée d’origine. Demande au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. La Défenseure des droits restera vigilante et suivra avec attention le déroulement de la prochaine rentrée scolaire. Elle se réserve la possibilité de formuler de nouvelles recommandations en fonction des éléments recueillis à cette occasion. Dans ce cadre, la Défenseure des droits invite d’ores et déjà le ministre de l’éducation nationale à lui fournir, d’ici le 11 septembre 2023, les éléments chiffrés relatifs aux élèves sans affectation au lycée dans les filières générale, technologique et professionnelle, au 4 septembre 2023, jour de la rentrée scolaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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