Document public
Titre : | Délibération n°2009-382 du 16 novembre 2009 relative à la subordination d'une offre d'emploi à une condition d'âge |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/11/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-382 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Rappel à la loi |
Résumé : |
Un employeur a subordonné une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge des candidats. Il recherchait une personne de moins de 35 ans pour un poste de chauffeur routier. Le délit de subordination d'une offre d'emploi à un critère prohibé paraissant caractérisé, le Collège de la haute autorité charge son Président de rappeler au mis en cause les termes de la loi. |
Documents numériques (1)
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