Document public
| Titre : | Ordonnance relative au placement en rétention d’une mère de famille dont les trois enfants sont pris en charge par une connaissance de la mère sur le territoire français |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23/00390 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de trois enfants dont la mère, Madame Y, a été placée en centre de rétention administrative. La famille était hébergée par une commerçante, connaissance de la famille. Cette dernière a continué à prendre en charge les enfants lors du placement en rétention de leur mère, sans cadre légal.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a décidé de formuler des observations devant le juge des libertés et de la détention. Après avoir rappelé l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, par l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Défenseure des droits a attiré l’attention de la juridiction : - Sur la connaissance qu’avait les services de la préfecture de la présence des enfants mineurs de Madame Y sur le territoire français ; - Sur le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants mineurs et de leurs parents ; - Sur la violation du droit au maintien des liens familiaux constitutive d’une atteinte manifestement illégale et grave aux libertés fondamentales de Madame Y et de ses enfants ; - et sur les conséquences de l’éloignement de la mère au regard de l’intérêt supérieur et des droits des enfants mineurs. Par une ordonnance du 10 février 2023, le juge de la liberté et de la détention a ordonné la libération de Madame Y. Il indique que Madame Y est mère de quatre enfants dont 3 enfants mineurs présents sur le territoire français, que ceux-ci apparaissent en grande détresse, citant à cet effet les auditions réalisées par le Défenseur des droits, que des démarches ont été entreprises pour l’accompagnement de la famille et la scolarisation des enfants, et que les enfants sont prises en charge sans cadre légal. Le juge de la liberté et de la détention considère dès lors que la poursuite de la mesure de rétention est de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressée au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence afférente. Le tribunal considère par ailleurs que les perspectives de parvenir à l’éloignement de Madame Y dans les délais normaux de la rétention sont devenus trop infimes au stade d’une seconde prolongation pour justifier son maintien en rétention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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