Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-023 du 19 juin 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap sensoriel |
| Mots-clés: | aménagement de poste |
| Texte : |
Madame X indique être sourde de naissance et être salariée depuis 2017 d’une entreprise de restauration en qualité d’agent polyvalent.
Selon elle, son handicap ne serait pas pris en considération par son employeur ce qui générerait de nombreuses difficultés dans sa vie professionnelle. Elle évoque notamment des problèmes de communication en interne pour obtenir des informations claires sur les règles de travail, déplore le fait de ne pas avoir accès à un interprète, de ne pas pouvoir bénéficier du changement de planning pour s’occuper de sa fille et de ses souhaits de congés contrairement à ses autres collègues. Elle en serait moralement très affectée. La Défenseure des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’entreprise mise en cause et a notamment organisé une visioconférence selon les souhaits de la réclamante afin qu’elle puisse échanger directement avec la directrice des ressources humaines de l’entreprise mise en cause sur ses difficultés, ses attentes et ce en présence d’un interprète et d’un agent du Défenseur des droits. En conséquence, l’entreprise mise en cause a adressé un mail aux services du Défenseur des droits le 14 juin 2023 afin de récapituler toutes les mesures mises en place au sein de l’entreprise pour accompagner au mieux la réclamante dans son poste. Ainsi, la réclamante bénéficie à présent de plannings adaptés, n’effectue pas de travail en caisse, ni de prise de commande, ni de livraison. Elle effectue des horaires uniquement en semaine et de 10h à 15h afin de préserver sa santé et sa sécurité (port de charge et communication clients). Il a été également mis à disposition, dans le cadre du code vestimentaire, afin de pouvoir identifier le mode de communication de Madame X, des tabliers au nom de la société (à porter par chacun des salariés) et polos brodés en langue des signes pour la réclamante. A la demande du médecin du travail, un badge indiquant qu’elle était malentendante a été remis à la réclamante qui pourra le porter, à titre exceptionnel, si elle en éprouve le besoin, L’entreprise s’est en outre engagée à mettre à sa disposition des interprètes si besoin et à la faire bénéficier d’un suivi médical régulier auprès du médecin du travail pour qu’il apprécie la nécessité d’un aménagement de son poste. Si Madame X souhaite à nouveau comme durant un temps bénéficier d’une rupture conventionnelle, l’entreprise l’acceptera. Enfin, l’entreprise assure rester à l’écoute de Madame X en cas de nouvelles difficultés au sein de l’entreprise assurant qu’elle mettrait en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de son poste mais également à l’accompagnement de son projet professionnel, notamment en terme de formation, une fois que celui-ci sera déterminé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
