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Titre :	Décision 2023-106 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	02/05/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2023-106
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Droit international [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Géographie] Viêt Nam [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue
Mots-clés:	Obligation de quitter le territoire français ; Vulnérabilité
Résumé :	Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non accompagnés vietnamiens dans la région des Hauts-de-France et des réseaux de traite de ressortissants vietnamiens, les services de police disposaient d’éléments suffisamment établis permettant de considérer que la requérante était victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains. Dès lors, selon le tribunal, les services de police auraient dû, lors de l’audition, informer l’intéressée de ses droits. Ce vice de procédure était, par suite, de nature à entacher d’illégalité les arrêtés du préfet emportant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision de placement en rétention et celle maintenant la requérante en rétention. Suite à l’appel interjeté par la préfecture, la Défenseure des droits a réitéré ses observations présentées devant le tribunal administratif. Elle a rappelé que la lutte contre la traite des êtres humains, la répression des infractions liées à celle-ci et la protection des victimes sont encadrées au niveau international, européen et national et que le point central de l’ensemble de ces textes est l’identification des victimes, qu’il s’agisse de l’identification préalable ou de l’identification formelle. Elle a donc souhaité attirer l’attention de la cour administrative d’appel : - Sur l’absence d’évaluation individuelle de la situation de l’intéressée malgré la présence d’un tableau significatif d’indicateurs de traite des êtres humains, pourtant recueillis dans un cadre manifestement inadapté; - Sur l’absence d’évaluation de la minorité et de l’isolement dans un cadre adapté; - Ainsi que sur l’importance du contrôle juridictionnel afin de garantir l’équité de la procédure au regard des obligations de l’Etat en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Suivi de la décision :	La cour administrative d’appel a rappelé que les dispositions de l’article R. 425-1 du CESEDA chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite des êtres humains. Dès lors, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que le ressortissant étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de l’article précité. Suivant les observations du Défenseur des droits, la cour administrative d’appel souligne que, si l’intéressée, interpellée une zone d’accès restreint du port de Calais, n’a à aucun moment expressément indiqué aux services de police être victime de traite des êtres humains, compte tenu de sa nationalité et de la notoriété de l’existence de réseaux de traite dans son pays d’origine, de son jeune âge, de son attitude passive et de son refus d’expliquer les conditions de voyages et les circonstances précises dans lesquelles elle s’est retrouvée dans le camion, ces éléments auraient dû raisonnablement conduire les services de police à envisager qu’elle soit victime de traite des êtres humains et à lui apporter l’information prévue par le CESEDA. La cour confirme que ce vice de procédure est de nature à entacher d’illégalité les arrêtés du préfet.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Cite :	Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'État (22/09/1997) Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Décision 2019-105 du 20 septembre 2019 relative aux observations devant le Conseil d’Etat sur la légalité du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 / Défenseur des droits (20/09/2019) Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Constatations relative au manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné en situation de rue au système de protection de l’enfance car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant migrant (S. E. M. A c/ France) / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (25/01/2023) Constatations relatives à la détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur : A.L. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (31/05/2019) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : R.K. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (18/09/2019) Les mineurs non accompagnés au regard du droit / Défenseur des droits (01/2022) Décisions relatives au fait que l’absence de mise à l’abri d’un mineur isolé étranger constitue une carence de nature à exposer ce mineur à des traitements inhumains ou dégradants / Conseil d'État (27/07/2016) Arrêt relatif aux modalités de prise en charge d'un mineur non accompagné avant et après le démantèlement du campement de Calais : Khan c. France / Cour européenne des droits de l'homme (28/02/2019) Décision 2018-003 du 19 janvier 2018 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la question du respect des obligations de l’Etat en matière de protection, d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés migrants, Khan c. France / Défenseur des droits (19/01/2018) Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'État (05/02/2020) Arrêt relatif à la violation, par les autorités italiennes, du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur et traité comme tel jusqu’à ce que son âge ait été correctement évalué : Darboe et Camara c. Italie / Cour européenne des droits de l'homme (21/07/2022) Arrêt relatif au défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfants : V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/02/2021) Arrêt relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de la rétention d’une mère et de son enfant mineur en centre de rétention administrative : M.D. et A.D. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (22/07/2021) Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'État (05/02/2020) Décision 2022-190 du 21 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains / Défenseur des droits (21/09/2022)

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