Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la protection juridique inadéquate dans le cadre de l’émission d’un avertissement de la police pour harcèlement |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10794/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Signalement |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre , rendu dans l’affaire Germano c. Italie , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne un avertissement (ammonimento) qui avait été adressé en 2009 à M. Germano à la demande de son épouse qui venait de le quitter et se disait victime de harcèlement et d’intimidations de sa part. L’avertissement enjoignait au requérant d’obéir à la loi et de ne pas réitérer ce comportement, et il était précisé que tout manquement aux obligations énoncées dans l’avertissement pourrait exposer l’intéressé à des poursuites pour harcèlement même en l’absence de plainte pénale et déclencherait l’application automatique d’une circonstance aggravante en cas de condamnation. Le requérant fit appel de cette mesure, sans succès. En particulier, la Cour constate, premièrement, que les autorités nationales ont manqué à leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants propres à justifier la mesure, deuxièmement, que compte tenu de la manière dont le Conseil d’État a procédé au contrôle dans cette affaire, les garanties que celui-ci aurait pu offrir étaient limitées, et, troisièmement, que M. Germano a été exclu du processus décisionnel dans une mesure significative sans qu’il ait été prouvé que l’urgence de la situation rendait pareille exclusion nécessaire. En résumé, les autorités nationales n’ont pas offert à M. Germano la protection juridique à laquelle il avait droit pour se prémunir contre les abus. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée et familiale ne pouvait donc passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0622JUD001079412 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225321 |
