Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité pour des mères en attente d’une décision sur leur statut au regard du droit des étrangers de bénéficier de l’allocation familiale pour leurs enfants résidant régulièrement dans le pays : X et autres c. Irlande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23851/20, 24360/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire X et autres c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
L’affaire concerne la règle selon laquelle, en Irlande, l’allocation familiale ne peut être octroyée qu’aux demandeurs résidant régulièrement sur le territoire de l’État. La Cour juge que la situation des requérantes (X et Y) au regard du droit des étrangers au moment où elles ont demandé pour la première fois à percevoir l’allocation familiale n’était pas suffisamment semblable à celle des parents déjà titulaires d’un permis de séjour en Irlande. Les mères requérantes ne se trouvant pas dans une situation comparable à celle des parents qui pouvaient prétendre à percevoir l’allocation, elles n’ont pas fait l’objet d’une discrimination. La Cour rappelle qu’il est acceptable de soumettre à une condition de résidence la possibilité de demander à bénéficier de l’allocation familiale, étant donné que les systèmes de sécurité sociale fonctionnent essentiellement au niveau national. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0622JUD002385120 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-225329 |
