Document public
| Titre : | Délibération n°2009-380 du 16 novembre 2009 relative à une discrimination syndicale dans l'évolution de carrière d'un salarié |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-380 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : | La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel constitué lors de l'enquête de la HALDE. Elle a présenté ses observations devant la Cour d'appel qui a condamné l'employeur, lequel a formé un pourvoi en cassation. La HALDE présentera ses observations devant la Cour de cassation. |
| Suivi de la décision : | Ordonnance du Premier président du 17 novembre 2010 déclarant non admis le pourvoi. |
Documents numériques (1)
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