Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie pour une enfant résidant dans un hôtel social |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 472218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Géographie] Roumanie |
| Mots-clés: | pauvreté |
| Résumé : |
Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les différents justificatifs fournis.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête en référé-liberté de la famille au motif que l’attestation de la résidence hôtelière, mentionnant le caractère provisoire de l’hébergement, ne pouvait être regardée comme un document justifiant du domicile de la famille sur la commune. La famille a fait appel de cette ordonnance. La Défenseure des droits a présenté des observations devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur académique des services de l’éducation nationale a sollicité l’inscription de l’enfant auprès d’une école de la commune. L’enfant a ainsi été scolarisée à compter du 24 mars 2023, jour de l’audience devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Ce dernier a donc relevé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’appelante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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