Document public
| Titre : | Décision 2023-068 du 16 mars 2023 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie pour une enfant résidant dans un hôtel social |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-068 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Gens du voyage |
| Mots-clés: | pauvreté |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les différents justificatifs fournis.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête en référé-liberté de la famille au motif que l’attestation de la résidence hôtelière, mentionnant le caractère provisoire de l’hébergement, ne pouvait être regardée comme un document justifiant du domicile de la famille sur la commune. La famille a fait appel de cette ordonnance. La Défenseure des droits a présenté des observations devant le juge des référés du Conseil d’Etat, dans lesquelles elle a relevé que le refus d’inscription de l’enfant sur la liste scolaire constituait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation, et était susceptible de caractériser une discrimination dans l’accès à l’éducation de l’enfant fondée sur son lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de sa famille, critères prohibés par la loi. |
| Suivi de la décision : | Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur académique des services de l’éducation nationale a sollicité l’inscription de l’enfant auprès d’une école de la commune. L’enfant a ainsi été scolarisée à compter du 24 mars 2023, jour de l’audience devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Ce dernier a donc relevé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de l’appelante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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