Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-022 du 13 juin 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Prévention |
| Mots-clés: | LGBTI ; Prénom ; carte nationale d'identité ; Sensibilisation |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu'un homme transgenre rencontrait avec son établissement bancaire. Le réclamant explique que son prénom a été changé à l’état civil le 29 avril 2022 après une demande en mairie et que le 31 mai 2022, son acte de naissance a été mis à jour avec cette nouvelle mention. Il ajoute que lorsqu’il s’agissait de faire des démarches auprès de son agence habituelle celle-ci ne lui faisait pas de difficultés quand il présentait sa carte d’identité, mais que le samedi 26 novembre 2022, constatant que son agence était fermée, il s’était rendu dans une autre agence bancaire du groupe et a demandé à pouvoir effectuer un virement pour son propriétaire mais que cette opération lui a été refusée au motif que la carte d’identité qu’il présentait ne correspondait pas à son apparence.
Le réclamant a alors proposé de montrer son acte de naissance récent, document d'identité reconnu, qui comporte à la fois son prénom féminin et son nouveau prénom masculin, prouvant à la fois son identité et sa situation de transition de genre, en vain. Son interlocuteur aurait jugé que le réclamant ne ressemblait pas à sa photo (portant un masque, on ne lui aurait même pas demandé de le retirer pour comparer son visage) et aurait refusé sa demande sans chercher à comprendre sa situation administrative de personne transgenre. Le réclamant a quitté l’agence sans avoir pu payer son loyer. En conséquences, le réclamant redoute à l’avenir d’être mal traité par sa banque au regard des évènements susvisés et donc en raison de sa condition de personne transgenre. Les services du Défenseur des droits, selon les souhaits du réclamant, sont intervenus à plusieurs reprises auprès de l’établissement bancaire et ont notamment organisé une visioconférence selon les souhaits du réclamant afin qu’il puisse échanger directement avec la directrice de territoire de l’entreprise mise en cause et ce en présence d’un agent du Défenseur des droits. Le directeur régional de l’établissement bancaire a tout d’abord indiqué aux services du Défenseur des droits être personnellement désolé des faits survenus à l’encontre du réclamant. Il a ajouté que l’ensemble de ses équipes avait fait l’objet d’une sensibilisation et d’une formation au respect du principe de non-discrimination. Il a précisé que néanmoins il pesait sur ses agents une obligation de respecter un certain nombre de règles notamment liées à la vérification de l’identité des interlocuteurs. Puis au cours de la visioconférence organisée par les services du Défenseur des droits, la directrice de territoire de l’entreprise a notamment présenté ses excuses au réclamant et a satisfait sa demande de prise en compte de son nouveau prénom. Elle a en conséquence, modifié la civilité sur le dossier client de la banque et a procédé à une réfection de sa carte bancaire et de son chéquier. Enfin, la banque a accordé au réclamant un geste commercial sur ses moyens de paiements lui offrant 3 mois de gratuité. Le réclamant s’est dit très satisfait et a remercié le Défenseur des droits pour son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
