Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établissement, au titre des temps de retour à domicile |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Pau, TJ Pau, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/01/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Remboursement |
| Résumé : |
Le jugement porte sur l’obligation faite à une jeune femme handicapée, de rembourser un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » destiné au dédommagement de sa mère, aidante familiale.
Sans contester l’existence d’un trop perçu de PCH, dans la mesure où l’intéressée avait effectivement passé moins de temps au domicile familial que cela n’était prévu par le plan de compensation, la réclamante considérait ne pas devoir rembourser la dette d’indu. Retenant que la demande de remboursement de cette dette semblait infondée en raison d’une part, de son caractère partiellement prescrit, et d’autre part, de la tardiveté fautive avec laquelle le conseil départemental avait exploité les informations relatives à la présence effective de l’intéressée au domicile, la Défenseure des droits a formulé des observations devant la juridiction saisie du litige. Par un jugement du 9 janvier 2023, le tribunal judiciaire a jugé la créance partiellement prescrite. Pour la partie non prescrite, il a estimé qu’il n’y avait pas de faute de gestion caractérisée à l’encontre du département, et que l’usagère n’établissait pas une situation de précarité justifiant une remise de dette. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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