Document public
| Titre : | Décision 2022-169 du 18 octobre 2022 relative à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établissement, au titre des temps de retour à domicile |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Remboursement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’un indu de prestation de compensation du handicap « aide humaine», attribuée à la mère d’une jeune adulte handicapée par ailleurs accueillie en établissement, au titre des temps de retour à domicile.
Les services du Défenseur des droits considèrent que cet indu : - que cet indu est partiellement prescrit - que cet indu résulte d’une exploitation tardive, par les services du conseil départemental, des éléments fournis par la famille relatifs au temps de présence effectif de la personne handicapée au domicile. Par conséquent, la Défenseure des droits présente des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige, en faveur d’une annulation de la dette d’indu. |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une jeune femme handicapée, de rembourser un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » destiné au dédommagement de sa mère, aidante familiale. Sans contester l’existence d’un trop perçu de PCH, dans la mesure où l’intéressée avait effectivement passé moins de temps au domicile familial que cela n’était prévu par le plan de compensation, la réclamante considérait ne pas devoir rembourser la dette d’indu. Retenant que la demande de remboursement de cette dette semblait infondée en raison d’une part, de son caractère partiellement prescrit, et d’autre part, de la tardiveté fautive avec laquelle le conseil départemental avait exploité les informations relatives à la présence effective de l’intéressée au domicile, la Défenseure des droits a formulé des observations devant la juridiction saisie du litige. Par un jugement du 9 janvier 2023, le tribunal judiciaire a jugé la créance partiellement prescrite. Pour la partie non prescrite, il a estimé qu’il n’y avait pas de faute de gestion caractérisée à l’encontre du département, et que l’usagère n’établissait pas une situation de précarité justifiant une remise de dette. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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