Document public
| Titre : | Décision 2023-115 du 23 mai 2023 relative à la situation d’un enfant âgé de 9 ans, dont la mère était retenue dans un centre de rétention administrative depuis près de 2 mois, l’enfant ayant été pris en charge par une connaissance de la mère n’ayant pas d’autorité parentale sur lui |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liens familiaux |
| Mots-clés: | juge des libertés et de la détention ; mesure alternative |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant âgé de 9 ans, dont la mère, ressortissante sénégalaise était retenue dans un centre de rétention administrative depuis plus de 2 mois et celui-ci avait été pris en charge par une connaissance de la mère n’ayant aucune autorité parentale sur lui.
La Défenseure des droits a formulé des observations devant le juge des libertés et de la détention lors de l’audience statuant sur la 3ème prolongation de la rétention administrative puis devant la cour d’appel sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant mineur, le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses parents et les conséquences du placement en rétention et de l’éloignement de la mère sur l’enfant. La Défenseure des droits a rappelé la compétence du juge des libertés et de la détention pour envisager des mesures alternatives à la rétention administrative. |
| Suivi de la décision : | Par décision du 24 mai 2023, la cour d’appel a confirmé la décision rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention administrative de la mère de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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