Document public
| Titre : | Décision 2023-112 du 22 mai 2023 relative à la situation d’un enfant âgé de 9 ans, dont la mère était retenue dans un centre de rétention administrative depuis près de 2 mois, l’enfant ayant été pris en charge par une connaissance de la mère n’ayant pas d’autorité parentale sur lui : observations en justice devant le juge des libertés et de la détention |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liens familiaux |
| Mots-clés: | juge des libertés et de la détention ; mesure alternative |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant âgé de 9 ans, dont la mère, ressortissante sénégalaise était retenue dans un centre de rétention administrative depuis près de 2 mois et celui-ci avait été pris en charge par une connaissance de la mère n’ayant aucune autorité parentale sur lui.
La Défenseure des droits a formulé des observations devant le juge des libertés et de la détention lors de l’audience statuant sur la 3ème prolongation de la rétention administrative sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant mineur, le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses parents et les conséquences du placement en rétention et de l’éloignement de la mère sur l’enfant. La Défenseure des droits a rappelé la compétence du juge des libertés et de la détention pour envisager des mesures alternatives à la rétention administrative. |
| Suivi de la décision : | Par décision du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de la mère de l’enfant, en soutenant que l’intéressée n’avait pas démontré que le placement en rétention avait violé les articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et que la contestation relève en réalité de la contestation de la mesure d’éloignement qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, laquelle a du reste rejeté le recours sur l’obligation de quitter le territoire dont elle fait l’objet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
Documents numériques (1)
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