Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-021 du 23 mai 2023 relatif à la rupture de contrat de séjour en foyer d’accueil médicalisé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) |
| Mots-clés: | Foyer d'accueil médicalisé (FAM) ; Aidant |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les conditions d’exclusion de sa sœur, Madame Y, d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM), où elle vivait depuis plusieurs années, en raison de problèmes de santé (pourtant connus lors de l’entrée dans ce FAM) semblant difficiles à gérer par certains professionnels de l’établissement. Madame Y a dû revenir vivre au sein du domicile de ses parents. Cette rupture de contrat de séjour a eu des conséquences délétères non seulement pour Madame Y, mais également pour son père, très âgé et souffrant, ainsi que pour sa sœur, devant régulièrement être en arrêt de travail.
La Défenseure des droits a demandé d’examiner cette rupture de contrat de séjour (légitimité) à l’agence régionale de santé concernée, de mettre en œuvre une augmentation d’une prise en charge au sein du domicile, via le dispositif d’un pôle de compétences et prestations externalisées (PCPE). Elle a également sollicité la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour permettre une orientation d’accueil temporaire de Madame Y, en attendant une entrée dans un établissement médico-social susceptible de la prendre en charge de façon pérenne. Madame Y a pu réintégrer le FAM en accueil définitif, et ce, en lien avec son orientation par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle formule très régulièrement son bonheur d’avoir pu retrouver une vie sociale et amicale. Sa sœur a pu reprendre son activité professionnelle et elle se sent rassurée pour l’avenir et la fin de vie de Madame Y. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
