Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une interdiction d'entrée sur le territoire national de la Hongrie d'un ressortissant d'État tiers sans prise en compte de sa situation personnelle |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-528/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 27 avril 2023, juge que :
– l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant de cet État membre n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, sans avoir, au préalable, examiné s’il existe, entre ces personnes, une relation de dépendance qui contraindrait, dans les faits, ce citoyen de l’Union à quitter ce territoire, pris dans son ensemble, pour accompagner ce membre de sa famille et, dans l’affirmative, si les motifs pour lesquels cette décision est adoptée permettent de déroger au droit de séjour dérivé de ce ressortissant d’un pays tiers ; – l’article 5 de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers, qui aurait dû être le destinataire d’une décision de retour, fasse l’objet, dans le prolongement immédiat de la décision lui ayant retiré, pour des motifs liés à la sécurité nationale, son droit de séjour sur le territoire de l’État membre concerné, d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union, adoptée pour des motifs identiques, sans qu’aient été pris en compte, au préalable, son état de santé ainsi que, le cas échéant, sa vie familiale et l’intérêt supérieur de son enfant mineur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=272966&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=21120548 |
