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Titre :	Décision 2023-049 du 24 février 2023 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, à bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance suite à une réévaluation de minorité
Accompagne :	Arrêt relatif aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, à bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance suite à une réévaluation de minorité
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	24/02/2023
Numéro de décision ou d'affaire :	2023-049
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Droit international [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Protection de l'enfance [Géographie] Afghanistan
Mots-clés:	Protection subsidiaire ; Vulnérabilité
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil, suite à une réévaluation de minorité et alors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait reconstitué son état civil. La Défenseure des droits a décidé, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de formuler des observations devant la Cour de cassation. La Défenseure des droits a relevé le caractère inédit du dossier, en ce qu’il concernait, pour la première fois devant la Cour de cassation, un mineur non accompagné bénéficiaire de la protection subsidiaire et soumis à une réévaluation après orientation nationale. Elle a donc souhaité attirer l’attention de la Cour sur la nécessaire interprétation de la directive 2011/95/UE à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, a rappelé que la minorité était confirmée par l’acte de naissance reconstitué par l’OFPRA, non contesté devant les juridictions compétentes et spécialement habilitées, et enfin a souligné l’absence d’équité de la procédure et la charge disproportionnée de la preuve imposée à un mineur non accompagné bénéficiaire de la protection subsidiaire, soumis à une réévaluation de minorité.
Numéro Agora/Acropolis :	21-021691
Suivi de la décision :	La Cour de cassation a retenu que c’est sans encourir le grief du moyen, que la cour d’appel a écarté, faute de légalisation, la force probante reconnue par l’article 47 du code civil à l’acte de naissance afghan produit par l’intéressé placé sous la protection de l’OFPRA au titre de la protection subsidiaire, la Convention relative à la coopération internationale de Bâle, en matière d'aide administrative accordée aux réfugiés ne s’appliquant pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Selon la Cour, les dispositions de la directive n°2011/95/UE n’imposent aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la représentation légale d’une personne bénéficiaire d’une protection internationale que si celle-ci est un mineur non accompagné. Enfin, la Cour de cassation a retenu qu’il résulte de l’article 1371 du code civil, applicable, sauf disposition légale spécifique y dérogeant, aux pièces tenant lieu d’actes d’état civil établis par l’OFPRA, que les énonciations ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public font foi jusqu’à la preuve contraire et non jusqu’à inscription de faux.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Cite :	Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection / Parlement européen (13/12/2011) Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil / Défenseur des droits (30/09/2021) Arrêt relatif à l'annulation d'une décision de la cour d'appel au motif qu'elle ne s'est pas prononcée sur la demande d'un enfant à être entendu dans la procédure de modification de sa résidence / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (18/05/2005) Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Constatations relatives à la détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur : A.L. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (31/05/2019) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : A.D. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (04/02/2020) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : M.T. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (18/09/2019) Arrêt relatif à l'applicabilité directe des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant / Conseil d'État (27/06/2008) Constatations relatives à la prise en charge et la procédure de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné : R.K. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (18/09/2019) Constatations relative au manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné en situation de rue au système de protection de l’enfance car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant migrant (S. E. M. A c/ France) / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (25/01/2023) Arrêt relatif à la violation, par les autorités italiennes, du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur et traité comme tel jusqu’à ce que son âge ait été correctement évalué : Darboe et Camara c. Italie / Cour européenne des droits de l'homme (21/07/2022) Arrêt relatif aux conditions de détention et d’existence d’un demandeur d’asile refoulé dans le cadre de la procédure Dublin: M.S.S. c. Belgique et Grèce / Cour européenne des droits de l'homme (21/01/2011) Arrêt relatif à la condamnation de la France pour absence de recours effectif concernant les demandes d'asile traitées selon une procédure prioritaire : I.M. c. France / Cour européenne des droits de l'homme (02/02/2012) Arrêt relatif au défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfants : V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/02/2021) Décision relative au fait que, compte tenu des garanties prévues, le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge ne méconnaît pas l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant / Conseil constitutionnel (21/03/2019) Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (21/02/2022) Arrêt relatif au fait que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur, le doute profitant à celui-ci / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (12/01/2022) Ordonnance de référé relative au recours en cas de refus d’admission d'un mineur à l’aide sociale à l’enfance / Conseil d'État (01/07/2015) Arrêt relatif au fait que la date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d'un regroupant familial est un "enfant mineur", est la date de présentation de la demande d'entrée et de séjour : B.M. et autres c. Belgique / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (16/07/2020) Arrêt relatif au fait que les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche : I et S (Pays-Bas) / Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne (01/08/2022) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Labassee c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Décision 2019-067 du 15 mars 2019 relative à la réclamation d’un mineur non accompagné reconnu réfugié, en recueil provisoire d’urgence pendant plus d’un an à l’ASE et dont l’identité a été remise en cause par le département / Défenseur des droits (15/03/2019) Décision 2017-265 du 28 septembre 2017 relative aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil / Défenseur des droits (28/09/2017) Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil / Premier ministre (06/05/2017) Décision relative au fait que l'autorité consulaire ne peut contester les pièces tenant lieu d'état civil, établis par l'OFPRA, qu'en cas de fraude / Conseil d'État (20/09/2019) Avis 21-15 du 15 octobre 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants / Défenseur des droits (15/10/2021) Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère / Ministère de la Justice (10/11/2020) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (23/03/2019) Arrêt relatif à la détermination de la minorité d’un jeune dont les documents d’état civil, non légalisés, doivent être pris en compte ainsi que son comportement perturbé et les troubles dont il souffre / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (03/04/2019) Décision relative à la transmission d'une QPC concernant les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice concernant la légalisation des actes en matière de droit des étrangers / Conseil d'État (03/12/2021) Avis relatif aux fondements successifs de l’exigence de légalisation des actes d’état civil étrangers, ainsi que sa portée et sa force probante / Conseil d'État (21/06/2022)

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