Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux procédures pénales dirigées contre les agresseurs sexuels d’une enfant qui ont causé à celle-ci un traumatisme supplémentaire : B c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36328/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre |
| Mots-clés: | Vulnérabilité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire B c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
En 2019, alors qu’elle était âgée de douze ans, B, qui vivait avec une tutrice après le décès de sa mère, révéla avoir fait l’objet d’abus sexuels lorsqu’elle avait entre sept et dix ans. L’affaire devant la Cour porte sur la participation de la victime à l’enquête et au procès qui furent ensuite ouverts contre ses agresseurs présumés. La requérante soutenait que ses auditions répétées et les contacts directs qu’elle avait eus avec les auteurs des abus allégués, au cours des procédures en cause, avaient généré chez elle un stress et des souffrances mentales considérables, qui avaient entraîné de graves troubles psychologiques et conduit à un nouveau traumatisme. La Cour était ainsi appelée à examiner si l’État avait suffisamment protégé les droits de B pendant les procédures en cause, compte tenu de la vulnérabilité particulière de la victime du fait de son jeune âge et des abus sexuels qu’elle dénonçait. La Cour juge que les autorités russes ont fait preuve d’un mépris total pour les souffrances de B et n’ont pas protégé son intégrité personnelle au cours de ces procédures, l’exposant ainsi à une victimisation secondaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0207JUD003632820 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222872 |
