Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2022-072 du 19 décembre 2022 relatif à l'indication des noms des deux mères sur l’acte d’enfant sans vie de leurs enfants nés sans vie et mise à jour du livret de famille |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/12/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-072 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Bioéthique |
Mots-clés: | LGBTI |
Texte : |
Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’inscrire les extraits d’actes d’enfant sans vie sur le livret de famille du couple.
Le service du Défenseur des droits en charge de la réclamation a pris l’attache de l’officier d’état civil. Il a rappelé que la reconnaissance de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable présente un caractère symbolique. En effet, les enfants nés sans vie n’acquièrent pas la personnalité juridique, et aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de leur(s) parent(s). En conséquence, le nom de la mère qui n’a pas accouché peut être mentionné sur les actes d’enfant sans vie et le livret de famille du couple peut être complété par les extraits des actes d’enfant sans vie. La Défenseure des droits a également sollicité les observations du garde des Sceaux sur cette difficulté. Le garde des Sceaux, ayant pris en compte les observations de la Défenseure des droits, a répondu que le ministère de la Justice a fait évoluer sa position afin de garantir la reconnaissance symbolique de tous les enfants qui ne sont pas nés vivants et viables conformément à l’objectif poursuivi par la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie adoptée avec le soutien du Gouvernement. Le garde des Sceaux a également indiqué qu’aux termes de la circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet 2022) : « l’apposition du nom sur l'acte d'enfant sans vie n'est pas conditionnée à la preuve de ce que, si l'enfant était né vivant et viable, le lien de filiation avec les parents aurait été établi. Par suite, les parents n'ont pas à justifier d'une reconnaissance paternelle prénatale (pour les couples non mariés formés d'une femme et d'un homme) ou d'une reconnaissance conjointe anticipée ou d'une reconnaissance conjointe (pour les couples de femmes) ». Aussi, le ministre de la Justice explique qu’aucun motif légitime ne justifierait l’existence d’une différence de traitement entre les couples de femmes selon que le recours à une assistance médicale à la procréation aurait eu lieu avant ou après la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Les services du Défenseur des droits ont porté les éléments de réponse du garde des Sceaux à la connaissance de l’officier d’état civil. Le nom de Madame B a été ajouté sur les actes d’enfant sans vie. En outre, le nom des enfants a pu être rectifié afin qu’ils se nomment « A B ». Enfin, le livret de famille du couple a été complété par les extraits d’actes de leurs enfants nés sans vie. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |