Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-019 du 12 avril 2023 relatif au remboursement d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), versée à tort, malgré la forclusion du délai de réclamation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
La société D. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des ventes à distance réalisées principalement dans un État membre de l’Union européenne.
À la suite d’une modification législative, le régime applicable aux ventes à distance a été modifié et harmonisé dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés par chacun des États membres mais avaient soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. La société D. qui avait dépassé les seuils et avait reversé, à tort, la TVA en France s’est vue réclamer la TVA par le pays de destination des biens plus de trois ans après le versement de la TVA en France. Elle s’est acquittée de la TVA auprès du pays de destination des biens et a donc demandé la restitution de la TVA versée à tort en France à l’administration fiscale. Le délai de réclamation étant expiré, l’administration fiscale a rejeté la réclamation. La société D. a alors saisi le Défenseur des droits qui s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques. Au regard des éléments nouveaux portés à la connaissance du mis en cause par les services du Défenseur des droits, le directeur a pu prononcer, à titre gracieux, la restitution de la TVA versée à tort en France. |
