Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-071 du 12 décembre 2022 relatif au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile par une personne bénéficiant de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/12/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Fiscalité |
| Mots-clés: | Autonomie ; Aide à domicile |
| Texte : |
Monsieur A. est en situation de handicap et perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation compensatrice pour pour une tierce personne (ACTP). L’ACTP, qui est une aide financière permettant de rembourser des dépenses liées à la perte d’autonomie lorsque l’état de santé nécessite l’aide d’une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne, permet à Monsieur A. d’employer un salarié à domicile.
Les dépenses engagées pour l’emploi de ce salarié à domicile ont été déclarées sur sa déclaration de revenus et il a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI). Par la suite, sur le fondement de l’article 199 sexdecies du CGI, aux termes duquel les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté par le contribuable, le service des impôts a repris les crédits d’impôt mettant à la charge de Monsieur A. la somme de 14 000 €. Les recours contentieux présentés par Monsieur A ayant été rejetés, il a saisi le Défenseur des droits qui s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), faisant valoir une décision rendue par la Direction générale des finances publiques, dans le cadre d’échanges avec l’association des Paralysés de France. Dans cette décision, il est apparu que l’ACTP ne devait pas être déduite de la base servant de calcul au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En conséquence, à la suite d’un nouvel examen du dossier et prenant en compte les arguments de la Défenseure des droits, la DDFIP a admis que Monsieur A pouvait bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et a procédé au dégrèvement des sommes dont le paiement lui était demandé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
