Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-069 du 10 octobre 2022 relatif à la restitution de sommes prélevées à tort au titre du prélèvement à la source par l’administration fiscale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/10/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au remboursement des retenues à la source qui ont été prélevées à tort dans le cadre du prélèvement à la source.
Après avoir constaté que son taux personnalisé n’était plus appliqué et avait été remplacé par le taux « par défaut » de 43%, Monsieur A. s’est rapproché de son service des impôts qui lui a confirmé l’existence d’une anomalie, qui sera résolue quelques mois plus tard, permettant au réclamant de récupérer son taux personnalisé, mais pas les retenues à la source prélevées à tort. En effet, le service des impôts lui a indiqué que ce remboursement aurait lieu après le dépôt de la déclaration des revenus de 2022, au moment de la détermination du solde d’impôt sur les revenus de 2022. Monsieur A. a alors saisi le Défenseur des droits qui s’est rapproché de l’administration fiscale laquelle a accepté de procéder à la restitution des sommes prélevées à tort, sans attendre l’année suivante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
