Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-018 du 6 avril 2023 relatif aux chèques énergie 2021 et 2022 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Fiscalité |
| Mots-clés: | environnement ; énergie |
| Texte : |
Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la non-réception des chèques énergie 2021 et 2022.
À la suite d’inondations qui ont frappé la ville où elle réside, Madame B. a été relogée en urgence puis a été contrainte de déménager à plusieurs reprises. Madame B. a entamé des démarches auprès des services de l’Agence de services et de paiement (ASP) afin d’obtenir le chèque énergie 2021 et 2022 auquel sa situation et ses revenus semblaient la rendre éligible. Sa réclamation a été rejetée en raison de discordances relatives à son adresse au 1er janvier de l’année d’imposition. Face aux difficultés rencontrées pour obtenir les pièces demandées et constituer son dossier, Madame B. a saisi le Défenseur des droits qui s’est rapproché des services de l’ASP. Après réexamen du dossier, l’ASP a délivré à Madame B. les chèques énergie 2021 et 2022 et les chèques énergie exceptionnels 2021 et 2022. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
