Document public
| Titre : | Décision-cadre 2023-030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-030 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Contestation [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Casier judiciaire [Mots-clés] Droit à l'information |
| Mots-clés: | amende forfaitaire délictuelle ; accès au juge ; individualisation des peines ; Opportunité des poursuites ; contradictoire ; Qualification ; Qualification pénale de l’infraction |
| Résumé : |
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie une décision cadre. Elle recommande de mettre fin à cette procédure et de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.
A titre subsidiaire, elle propose différentes améliorations de la procédure afin de mieux respecter les droits des usagers : - clarifier le cadre d’emploi de l’AFD auprès des agents sur le terrain, notamment en simplifiant les informations juridiques mises à leur disposition ; - améliorer l’information de la personne verbalisée à chacun des stades de la procédure, notamment en renforçant les informations sur l’avis d’amende qui lui est envoyé ; - accroître le contrôle de la régularité des AFD par le centre national de traitement du parquet de Rennes, notamment en augmentant les moyens humains indispensables à l’effectivité du contrôle ; - alléger les conditions de recevabilité de la contestation de l’AFD, notamment en supprimant la consignation. |
| Cite : |
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