Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe : Maymulakhin et Markiv c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/06/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 75135/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
L’affaire concerne la reconnaissance et la protection juridiques des couples homosexuels en Ukraine. La Cour dit en particulier que les requérants ont été traités différemment des couples hétérosexuels parce qu’ils n’ont bénéficié d’aucune reconnaissance et protection juridiques et que leur orientation sexuelle était le seul fondement de la différence de traitement. Elle considère que l’État n’a fourni aucune justification à cette disparité. En particulier, le but vaguement évoqué de la protection de la famille traditionnelle ne saurait être retenu en lui-même comme un motif valable justifiant le refus de toute reconnaissance et protection juridiques des couples de même sexe. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0601JUD007513514 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224984 |
