Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-017 du 9 mai 2023 relatif à une discrimination supposée en raison des activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Texte : |
Monsieur X, âgé de 56 ans, indique être salarié d’une société depuis 22 ans en qualité d’analyste d'exploitation, travailler en cycle décalé et détenir plusieurs mandats syndicaux. Le réclamant dénonce notamment à son égard une absence d’évolution professionnelle et de formation en lien selon lui avec ses activités syndicales.
Les services du Défenseur des droits, selon les souhaits du réclamant, sont intervenus à plusieurs reprises et régulièrement pendant plusieurs mois auprès de l’entreprise mise en cause, afin d’attirer son attention sur la situation professionnelle de ce salarié et de tenter ensemble de trouver des solutions pouvant lui permettre de retrouver des conditions sereines de travail. En conséquence, le réclamant a tout d’abord pu s’entretenir avec la responsable des ressources humaines afin d’évoquer auprès d’elle ses difficultés et ses revendications. Puis après plusieurs mois de négociations, par courriel du 25 avril 2023 adressé aux services du Défenseur des droits, la direction de l’entreprise a notamment indiqué qu’afin d’accompagner dans les meilleures conditions le réclamant dans son évolution professionnelle, plusieurs mesures ont été mises en place conduisant à une évolution de ses fonctions. Dans ce cadre, une mission lui a été proposée correspondant à ses attentes professionnelles. Dans le prolongement de cette proposition, le réclamant a commencé le 24 octobre 2022 une mission chez l’un des clients dans le domaine du Cloud, mission qui a pris fin à la demande du réclamant le 17 mars 2023. Après divers échanges, il a été convenu de poursuivre les démarches en lien avec les « opérationnels », afin de proposer au réclamant un poste dans les activités Cloud au sein de l’une des entités de la société. Par ailleurs, le réclamant a bénéficié pendant plusieurs mois d’une formation Cloud financée en partie par l’entreprise qui continuera de l’accompagner dans ses actions de formation afin de lui permettre une montée en compétences. Des points réguliers avec les ressources humaines ont également été mis en place afin que le réclamant bénéficie d’un suivi personnalisé. Conformément à la demande du réclamant, il a été convenu de procéder à son « nouveau rattachement administratif ». Les divers engagements pris dans le cadre de cette médiation lui ont permis selon la direction de faire évoluer sa situation professionnelle, ainsi, la société estime avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour mener à son terme cette médiation. Le réclamant a quant à lui, par courriel du 27 avril 2023, remercié les services du Défenseur des droits considérant avoir pu compter sur leur soutien « indéfectible » pour éviter une action en justice et pour trouver au regard des mesures susvisées, une solution porteuse d'avenir. |
