Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2023-016 du 16 mai 2023 relatif aux modalités d’enregistrement des demandes de titres d’identité français pour des enfants mineurs dont l’un des parents est étranger |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 16/05/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-016 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant |
Mots-clés: | carte nationale d'identité |
Texte : |
La réclamante s’est rendue auprès d’une mairie pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, suite au jugement du tribunal administratif qui avait enjoint à la délivrance dudit titre pour ce dernier.
L’agent municipal a refusé d’enregistrer la demande de titre au motif qu’elle était en situation irrégulière et que seul le parent français muni de son décret de naturalisation pouvait introduire la demande de titre pour son enfant. La réclamante a finalement pu enregistrer la demande de titre auprès d’une autre mairie, sans aucune difficulté. Les services du Défenseur des droits ont saisi la direction du service des titres de la mairie pour obtenir ses observations sur la situation rapportée. Les services du Défenseur des droits ont indiqué que les faits rapportés révèleraient que des documents supplémentaires à ceux mentionnés dans la liste de pièces exigées par les services préfectoraux seraient sollicités par les agents municipaux dans le cadre d’une demande de titre d’identité pour un mineur dont l’un des parents est étranger. La Défenseure des droits a précisé que subordonner le dépôt d’une demande de titre d’identité pour un mineur, au séjour régulier de son parent étranger et à la présence physique de son parent français au moment du dépôt pourrait être qualifié d’attentatoire au droit des usagers du service public d’accès aux demandes de titres d’identité. Suite à l’intervention de la Défenseure des droits, la direction du service des titres de la mairie a adressé à ses services un rappel général relatif aux modalités d’enregistrement des demandes des enfants mineurs de parents étrangers. Il est rappelé dans cette note que le mineur doit être accompagné d’un détenteur de l’autorité parentale, lequel doit présenter un titre d’identité en original (carte d’identité, passeport, titre de séjour, passeport étranger…), mais qu’en aucun cas, la nationalité du parent et l’autorisation de séjour de ce dernier sont une condition de recevabilité pour le dépôt d’une demande de titre d’identité pour un mineur. Il est également précisé qu’il n’est pas possible d’exiger davantage de pièces que celles fixées par le centre d’expertise et des ressources titres (CERT) de la préfecture, au risque de créer une discrimination entre les usagers. Si cela est nécessaire, le CERT peut solliciter au cours de l’instruction de la demande des documents complémentaires pour l’examen de la demande. Il est enfin rappelé que tout dossier de demande de titre d’identité accompagné d’un courrier du CERT, demandant son enregistrement, doit être enregistré. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |