Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la prise en compte insuffisante de la maladie mentale d’un ressortissant marocain dans la décision révoquant son permis de séjour aux Pays-Bas : Azzaqui c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8757/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Géographie] Maroc [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Responsabilité pénale |
| Mots-clés: | Ordre public |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la révocation du permis de séjour de M. Azzaqui en 2018 et son interdiction de séjour sur le territoire néerlandais pendant dix ans au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public. Il fut reconnu coupable de plusieurs infractions, dont un viol en 1996. Il était atteint d’un trouble mental lorsqu’il perpétra cette dernière infraction et il passa la plupart des années suivantes interné dans une clinique pénitentiaire. La Cour juge que les autorités néerlandaises n'ont pas correctement pesé les intérêts en jeu. En particulier, elles n'ont pas suffisamment tenu compte du fait que le requérant souffrait d'une grave maladie mentale, ce qui avait atténué sa responsabilité pénale dans son procès pour viol. Elles n'ont pas non plus tenu compte d'autres circonstances personnelles, telles que les progrès qu'il avait accomplis depuis sa dernière infraction et le fait que le traitement qu'il avait suivi visait à sa réinsertion au sein de la société néerlandaise. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0530JUD000875720 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224965 |
