Document public
| Titre : | Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 10/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023/970 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Embauche |
| Mots-clés: | Discrimination intersectionnelle |
| Résumé : |
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux femmes et aux hommes pour un travail de même valeur et de prendre des mesures si leur écart de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse 5 %.
La nouvelle directive comprend également des dispositions sur l'indemnisation des victimes de discrimination salariale ainsi que des sanctions, y compris des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Pour la première fois, la discrimination intersectionnelle (la combinaison de multiples formes d'inégalités ou de désavantages, telles que le sexe et l'origine ethnique ou la sexualité) a été incluse dans le champ d'application des nouvelles règles. La directive contient également des dispositions garantissant la prise en compte des besoins des travailleurs handicapés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L0970 |
