Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'insuffisance de la protection accordée à une victime de violences domestiques âgée de 15 ans : A.E. c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53891/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Âge |
| Mots-clés: | Vulnérabilité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.E. c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme; - violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3. L’affaire concerne des griefs dont furent saisis des procureurs bulgares, selon lesquels Mme A.E., qui avait alors tout juste quinze ans, était victime de maltraitance domestique, et qu’elle avait notamment été battue, frappée à coups de pied et étranglée par l’homme de vingt-trois ans avec lequel elle vivait. La Cour juge en particulier que l’État n’a pas protégé A.E. par la loi, la législation contre les violences domestiques étant lacunaire, ni dans les faits, les procureurs n’ayant pas engagé de procédure pénale alors que la requérante se trouvait dans une situation de vulnérabilité et qu’il leur avait été signalé qu’elle avait subi des violences domestiques de manière répétée. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0523JUD005389120 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224778 |
