Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de reconnaissance légale des relations entre personnes de même sexe : Buhuceanu et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20081/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Discrimination |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les requérants forment tous des couples de même sexe. L’affaire concerne la reconnaissance légale de leurs relations. La Cour juge en particulier que la Roumanie était tenue d'assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre personnes de même sexe, même si elle jouissait d’une latitude en ce qui concerne la forme et le type des protections accordées. Aucun des arguments du Gouvernement relatifs au mariage homosexuel ne peut primer l'intérêt des requérants à voir leurs unions reconnues. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0523JUD002008119 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224774 |
