Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-015 du 27 février 2023 relatif à l'accès aux soins et à la prise en charge d’une personne détenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire |
| Texte : |
Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier d’une intervention chirurgicale malgré l’indication thérapeutique posée en ce sens par le chirurgien orthopédique depuis dix-huit mois. Il déplore ne pas pouvoir être pris en charge dans la mesure où l’unité sanitaire ne serait pas en mesure de fixer une date d’opération.
Les services du Défenseur des droits se sont rapprochés de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) des hôpitaux universitaires de T afin de connaître les raisons qui préside à ce délai d’attente et en vue de connaître les démarches diligentées pour permettre à ce patient de bénéficier de l’intervention chirurgicale indiquée. Le chirurgien orthopédiste a précisé que Monsieur X avait bénéficié d’une consultation permettant de confirmer la nécessité d’une intervention chirurgicale onze mois auparavant. Néanmoins, il a confirmé que les difficultés liées à la crise sanitaire et la planification des patients au bloc opératoire ont rendu l’intervention difficile à organiser. Pour autant, l’UHSI affirme avoir désormais fixé une date opératoire avec le centre pénitentiaire. Le délégué du Défenseur des droits a communiqué au patient l’information selon laquelle cette opération était désormais programmée et, que pour des raisons sécuritaires, il serait tenu informé en temps voulu de la date précise de l’intervention chirurgicale dont il pourra bénéficier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
