Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-013 du 27 avril 2023 relatif à l'autorisation d’installation de la stèle souhaitée par la famille du défunt |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière |
| Mots-clés: | cimetière ; droit funéraire |
| Texte : |
La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à-dire le long de l’allée, en vue d’un « aménagement cohérent du cimetière municipal ».
Le Défenseur des droits a saisi la commune d’une demande de réexamen rappelant que le droit funéraire n’autorise le maire à s’opposer à un projet de stèle funéraire que si ce dernier contrevient à la tranquillité publique, l’ordre, l’hygiène, la santé publique, la décence ou la neutralité du cimetière. Le maire a accepté que la stèle funéraire soit disposée comme le souhaitait la famille de la défunte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
