Document public
| Titre : | Délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009 relative aux conditions de l'évaluation de l'aptitude physique d'un agent d'administration du Trésor public |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-387 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris [Géographie] France [Géographie] Île-de-France [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la radiation de la liste d'admission d'un candidat au poste d'agent d'administration du Trésor public en raison d'une affection relevant de l'octroi d'un congé de longue maladie et/ou de longue durée.
L'appréciation des conditions d'aptitude physique à l'emploi d'agent d'administration du Trésor public ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat estimée au moment de l'admission et en tenant compte des traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution. Dès lors, la haute autorité considère que la décision de radiation de la liste d'admission du concours régional Ile-de-France 2007 qui serait motivée sur un avis d'inaptitude fondé sur le seul motif que l'affection dont est atteint le réclamant peut ouvrir droit à congé de longue maladie et/ou de longue durée, sans apprécier in concreto la compatibilité de cette affection avec l'emploi postulé, constitue une discrimination au sens des dispositions de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En conséquence, le Collège décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant le Tribunal administratif de Paris. |
Documents numériques (1)
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