Document public
| Titre : | Décision 2023-042 du 5 mai 2023 relative au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé maternité ou de congé d’adoption |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé maternité ou de congé d’adoption.
Les services du Défenseur des droits ont indiqué à l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ci-après l’Unedic) qu’une atteinte semblait être portée aux droits des réclamants, laquelle en outre, paraissait de nature à laisser présumer une discrimination en raison du sexe. En réponse, l’Unédic a fait savoir que les congés de paternité suspendant l’exécution d’un contrat de travail étaient bien valorisés, et qu’elle allait clarifier sa circulaire (n° 2018-04 du 7 février 2018, relative à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle) sur ce point. Elle a ajouté qu’en vertu de la réglementation applicable, les congés de paternité - à la différence des congés de maternité et d’adoption - n’étaient pas valorisés lorsqu’ils étaient pris en dehors de l’exécution d’un contrat de travail. Cette réglementation, qui s’avère particulièrement pénalisante pour les intermittents du spectacle dont les contrats de travail sont de très courte durée, conduit à une rupture d’égalité de traitement des usagers du service public de l’assurance chômage, et constitue une discrimination en raison du sexe. Par conséquent la Défenseure des droits, tout en prenant acte de la modification par l’Unédic de sa circulaire n° 2018-04 du 7 février 2018, relative à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, lui recommande, à elle ou au ministre du Travail en cas de mise en œuvre du régime de carence pour la réglementation de l’assurance chômage, d’inviter les partenaires sociaux à prendre des dispositions prévoyant l’assimilation du congé paternité pris hors contrat de travail à une période d’affiliation, selon les mêmes modalités que celles applicables au congé maternité et au congé d’adoption. Elle recommande également à l’Unedic, sous l’autorité du ministre du travail, de donner instruction à Pôle Emploi d’assimiler à de la durée d’affiliation les jours de congé paternité pris par les réclamants, selon les mêmes modalités que celles applicables au congé maternité et au congé d’adoption. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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