Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles : Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31172/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) et non-violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne l’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte. La Cour juge en particulier que les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts de la communauté requérante et les droits des individus sur leurs informations personnelles en lui imposant l’obligation d’obtenir le consentement de ces derniers. |
| ECLI : | CE:ECHR:2023:0509JUD003117219 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-224559 |
