Document public
| Titre : | Délibération n°2009-386 du 30 novembre 2009 relative aux conditions d'accès des ressortissants non communautaires à la procédure dite du droit au logement opposable (DALO) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/11/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-386 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Ressortissant UE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir engager une procédure de droit au logement opposable, y compris lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations d'urgence pour lesquelles. A l'inverse, aucun délai n'est imposé aux ressortissants de l'Union européenne. Cette restriction caractérise une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux dispositions nationales et internationales. La HALDE présentera ses observations dans le cadre de la procédure engagée devant le Conseil d'Etat. |
Documents numériques (1)
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