Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Orléans, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RG 21/02204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Prestation sociale |
| Mots-clés: | Défaut d’information ; Dette |
| Résumé : |
L'affaire concerne un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès.
Par un arrêt du 14 mars 2023, la cour d’appel de Z, jugeant que la Caisse avait manqué à son obligation d’information, l’a condamnée à payer au requérant une somme de 62 050,50 euros, en réparation de la perte de chance de bénéficier des prestations du régime invalidité décès. |
| Est accompagné de : |
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