Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-068 du 26 septembre 2022 à une discrimination supposée en raison de l’âge et/ou du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/09/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-068 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Rémunération |
| Texte : |
Madame X indique être salariée dans une entreprise depuis 30 ans en qualité d’ingénieure de travaux publics. Elle précise être âgée de 68 ans.
Elle n’aurait jamais rencontré de difficultés pendant toutes ces années. Mais depuis l’arrivée en 2014 de son nouveau supérieur hiérarchique, un jeune ingénieur, ses conditions de travail n’auraient selon elle cessé de se dégrader. Les projets sur lesquels elle travaillait lui auraient été retirés et son responsable l’aurait traitée d’incompétente. En mars 2015, la réclamante indique avoir saisi l’inspection du travail. Suite à l’intervention de celle-ci, son responsable aurait reconnu les compétences professionnelles et l’expérience de la réclamante, mais en contrepartie, il ne lui aurait confié aucune tâche à accomplir jusqu’à ce jour, ce qui ressortirait de ses entretiens individuels. Elle aurait signalé ses conditions d’emploi à plus d’une vingtaine de membres de la direction, de la direction des ressources humaines et à des représentants du personnel, en vain. Cette situation aurait entrainé une dégradation de son état de santé et des longs arrêts de travail. Enfin, sa rémunération serait inférieure à celle de ses collègues masculins et ce sans aucune explication objective. La Défenseure des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenue auprès de la direction de l’entreprise à plusieurs reprises afin de tenter de trouver un éventuel accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, après diverses discussions, les deux parties ont signé le 13 septembre 2022 un protocole relatif à une indemnité transactionnelle indemnisant le préjudice moral qu’estime avoir subi la réclamante d’un montant net de 76 900 €. La réclamante a vivement remercié de son aide la Défenseure des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
