Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-067 du 7 novembre 2022 à un refus d’embauche discriminatoire supposé en raison de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/11/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
Suite à une candidature antérieure, le 27 mai 2021, Monsieur X, âgé de 58 ans, a été recontacté par une entreprise afin de lui demander s'il était toujours disponible pour pourvoir un poste vacant de commercial.
Monsieur X a fait part de son intérêt en envoyant son CV puis un entretien lui a été proposé. Mais par courriel le 15 juin 2021, le rendez-vous a été annulé par la société en rejetant finalement sa candidature en alléguant que son âge « n'est malheureusement pas compatible avec nos critères de recherche » (« compte tenu du temps long pour un commercial de devenir rentable sur son secteur »). Les services du Défenseur des droits ont adressé un courrier d’instruction à l’entreprise et il est notamment ressorti de l’analyse des documents obtenus que la moyenne d’âge des commerciaux au sein de cette société est d’environ 35 ans. L’entreprise a réfuté la discrimination alléguée en justifiant notamment sa décision relative à la candidature retenue sur des critères objectifs liés à l’expérience et aux compétences. Puis, les services du Défenseur des droits, selon les souhaits du réclamant, ont poursuivi le traitement de cette réclamation par la voie amiable auprès de l’avocat de l’entreprise mise en cause afin de tenter de trouver un éventuel accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, après diverses discussions, les deux parties ont signé en octobre 2022 un accord transactionnel réparant le préjudice qu’estimait avoir subi le réclamant d’un montant de 4 000 € nets. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
