Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-011 du 23 mars 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap et de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Texte : |
Madame X indique être salariée d’une structure associative depuis le 18 janvier 2010 en qualité d'éducatrice spécialisée.
Au moment de son embauche, elle a informé le directeur de l'époque de sa situation de handicap (elle bénéficie d’une reconnaissance de sa qualité de travailleuse handicapée depuis 2009). L’exécution de son contrat de travail s’est bien passée pendant des années et son poste a été adapté en fonction de ses besoins. En décembre 2018, elle a été promue cheffe de service éducatif. Les difficultés avec son employeur ont débuté en octobre 2021 suite à sa demande d'adaptation de poste par rapport à son handicap évolutif. Elle a demandé des aménagements particuliers, en vain. Son employeur n’a pas, selon elle, compris et accepté que son handicap puisse évoluer. Le 6 juillet 2022, elle a adressé un courrier à sa direction, à l'inspection du travail et au comité social et économique (CSE) de l'établissement pour dénoncer sa souffrance au travail depuis sa demande d'adaptation de poste. Une alerte pour danger grave et imminent a été lancée par le CSE, suivie de plusieurs réunions d'enquêtes et d'un plan de sortie de crise, à la suite duquel l’alerte a été levée. Pendant toute cette période son adaptation de poste a été faite mais chaque avancée est selon elle un combat. Le directeur de l’époque a quitté ses fonctions en novembre 2022 et son courrier d’alerte d’octobre 2022 est resté sans réponse. La Défenseure des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenue par la voie amiable à plusieurs reprises et régulièrement auprès de l’employeur, afin de tenter d’obtenir des explications et de renouer le dialogue entre les parties. En conséquence, l’employeur a communiqué aux services du Défenseur des droits diverses explications relatives à la situation professionnelle de la réclamante en précisant notamment avoir mis en place l’ensemble des aménagements sollicités et répondu de manière factuelle à toutes ses attentes en matière de congés, d’heures excédentaires, de télétravail, de récupération d’heures, de transport et d’équilibre vie privée vie professionnelle, afin de lui permettre d’exercer ses fonctions sans que son handicap ne soit un obstacle. La réclamante a reçu un courrier de son employeur dans lequel il dresse notamment un récapitulatif de l’ensemble des actions et aménagements entrepris en lui précisant que l’organisation de travail proposée répond selon lui à sa réalité professionnelle et personnelle et qu’il reste si besoin à son entière disposition pour l’avenir. Enfin, par un mail le 21 mars 2023 adressé à la Défenseure des droits, tout en la remerciant, la réclamante a précisé notamment avoir pu obtenir une réponse écrite de son employeur qu’elle réclamait en vain depuis octobre 2022 et que la médiation lui a été très utile. |
