Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2023-010 du 14 mars 2023 relatif à refus d’embauche discriminatoire supposé en raison de la situation de famille |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/03/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-010 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Embauche |
Texte : |
Madame X indique avoir le 29 novembre 2021 envoyé par mail son curriculum vitae (CV) à une agence de recrutement en indiquant souhaiter notamment intégrer l’entreprise Y.
En décembre 2021, son compagnon a envoyé son propre CV par le biais d'une connaissance à cette même entreprise sans qu'une offre soit ouverte et a été recruté le 20 janvier 2022 suite à un entretien. Le 24 janvier 2022, l'agence d'intérim a recontacté la réclamante car deux postes étaient à pourvoir au sein de l’entreprise Y, mais cette fois deux intérimaires d'un autre service auraient été embauchées. Le 21 mars 2022, une nouvelle offre d’emploi de l’entreprise Y a été proposée et l'agence d'intérim a contactée madame X en lui indiquant qu'elle enverrait son CV qui correspondrait tout à fait au poste et qu’elle serait recontactée très rapidement. Le 22 mars 2022, n'ayant pas de réponse, son compagnon en parle à une responsable de l’entreprise Y qui lui aurait indiqué que « le fait d'être en couple avec lui l'exclut du processus de recrutement car dans un service il y avait un couple et ça s'était mal passé ». Le 23 Mars 2022, madame X se voit opposer un nouveau refus sans même un entretien. Puis en juin 2022, suite à une nouvelle offre, la réclamante, qui souhaitait toujours vivement rejoindre l’entreprise Y, a à nouveau envoyé sa candidature à l'agence de recrutement qui lui aurait indiqué que son profil correspondait tout à fait. L’agence aurait envoyé pour la troisième fois son CV à ladite entreprise. N'ayant pas de nouvelle, la réclamante a envoyé un mail à l'agence pour savoir où en était sa candidature adressée à l’entreprise Y et elle aurait alors été informée que celle-ci était refusée car l’entreprise Y aurait précisé à l’agence de recrutement qu’elle ne souhaitait pas employer des personnes en couple dans le même service. Considérant qu’il résultait de ces faits, une présomption de discrimination à l’embauche en raison de la situation de famille, le Défenseur des droits a proposé à madame X d’intervenir amiablement auprès de l’entreprise Y. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu à plusieurs reprises et régulièrement auprès de l’entreprise mise en cause afin de traiter sa réclamation par la voie amiable. En conséquence, l’entreprise Y a évoqué une maladresse en la regrettant et a proposé un dédommagement financier. Un accord transactionnel a été signé entre les parties. En mars 2023, la réclamante a informé le Défenseur des droits avoir bien reçu le virement bancaire. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |