Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-009 du 20 mars 2023 relatif à une discrimination supposée en raison des activités syndicales et de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Rupture conventionnelle [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Texte : |
Monsieur X indique être salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2017 d’un organisme de gestion en qualité d’agent de maîtrise conseiller carrières, être élu au comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat syndical depuis 2019.
Au cours de son entretien professionnel de janvier 2022, il lui a été reproché son absentéisme lié à un arrêt pour accident du travail, à sa reprise à temps partiel et à ses activités syndicales et de membre du CSE. Il a obtenu une évaluation très négative au cours de son entretien avec des reproches selon lui infondés. Il n’a reçu aucune réponse à ses demandes d'évolutions professionnelles, sa responsable arguant d’une longue absence qui n'a pas permis de redresser la situation et que l'année 2021 a été décevante. Son accident du travail serait lié à son entretien professionnel de janvier 2021 au cours duquel des reproches sur son absentéisme lui ont été faits ainsi qu’à des brimades. Le réclamant a dénoncé depuis 2020 les chiffres de ses évaluations qui ne représenteraient pas la réalité et le fait que les objectifs qui lui étaient assignés reposaient sur des critères subjectifs et lui étaient confiés trop tardivement. Il n’a jamais obtenu de réponse à ses demandes. Depuis son élection professionnelle fin 2019, il a perdu la totalité de ses primes sur objectif (1800 € bruts annuels) alors qu’il a toujours eu de bons résultats, au minimum 85% de sa prime et a fait l'objet de pressions négatives sur son travail en 2020. Il n’a pas bénéficié de formation ni d'évolution professionnelle et n’a reçu aucune réponse malgré ses demandes formulées renouvelées à chaque entretien. La société n'a pas adressé l'attestation de salaire pour décembre 2021 alors que le réclamant l’a mise en demeure de lui transmette le 18 janvier 2022. Conséquences selon lui des évènements susvisés, sa situation de santé s’est dégradée, plusieurs certificats médicaux circonstanciés le confirment et il a repris ensuite à temps partiel. La Défenseure des droits, selon les souhaits du réclamant, est intervenue par la voie amiable à plusieurs reprises et régulièrement auprès de l’organisme mis en cause, afin de tenter de trouver un accord pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, après divers échanges, le réclamant a obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail autorisée par l’inspection du travail, une indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts d’un montant de 32.450 € brut et le financement d’une formation souhaitée par le réclamant à hauteur de 10.000 €. Il est à noter qu’à la demande de l’employeur, un agent des services du Défenseur des droits s’est rendu au sein de l’organisme mis en cause le 31 août 2022 afin d’assister à la réunion relative à la signature du pré-protocole d’accord entre les deux parties. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
