Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-008 du 6 mars 2023 relatif à un refus d’embauche discriminatoire supposé en raison de l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Test de situation |
| Texte : |
Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en matière commerciale, opérationnelle et en communication. Le réclamant, qui a plusieurs années d’expérience professionnelle en qualité de conseiller en clientèle, chargé de clientèle et conseiller commercial, envoie à ce titre son curriculum vitae (CV) et une lettre de motivation.
Le 3 décembre 2019, l’équipe de recrutement de cette société envoie un courriel générique à Monsieur X l’informant du rejet de sa candidature. Le 5 décembre 2019, Monsieur X candidate de nouveau au poste de chargé(e) de clientèle, via le site INDEED. Il crée une fausse adresse mail et envoie de nouveau la même lettre de motivation, ainsi que son CV, en changeant uniquement son patronyme, avec une consonance européenne et son adresse postale. Le même jour, soit le 5 décembre 2019, l’équipe de recrutement envoie un courriel à l’adresse mail du candidat fictif l’invitant à remplir deux tests. Le réclamant effectue ces tests pour la candidature du candidat fictif. Le 6 décembre 2019, Monsieur X reçoit un courriel lui indiquant que l’équipe de recrutement analyse sa candidature (fictive). Le 10 décembre 2019, Monsieur X reçoit un message téléphonique du responsable de l’agence mise en cause dans lequel il est demandé au candidat fictif de bien vouloir le recontacter afin d’échanger à propos de sa candidature. Monsieur X ne donnera pas suite à cet appel téléphonique, ni à sa candidature effectuée sous le faux patronyme. La Défenseure des droits, selon les souhaits du réclamant, est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’entreprise mise en cause, tout d’abord par voie d’instruction en sollicitant du mis en cause diverses pièces et explications sur la discrimination alléguée. Après l’analyse des éléments de réponse reçus de la société mise en cause, par sa décision du 26 octobre 2021, la Défenseure des droits a conclu à l’existence d’une discrimination et a notamment recommandé à la société mise en cause de se rapprocher de Monsieur X afin de procéder à une juste réparation de son préjudice. La société mise en cause a d’abord refusé d’indemniser le réclamant au motif qu’elle contestait toute discrimination et a sollicité la transmission des pièces du réclamant. Informé par les services du Défenseur des droits de cette requête celui-ci a lui-même transmis à la société les pièces qu’il avait adressées au Défenseur des droits. Après étude de ces pièces, la société a accepté d’indemniser le réclamant «, dans un souci d’apaisement et afin de réaffirmer sa détermination à consacrer son attachement à la diversité de ses effectifs ».Par courriel du 17 novembre 2022 adressé au réclamant et copie à nos services, elle a proposé de verser au réclamant la somme de 2 000 € nets. Le réclamant, estimant cette somme trop basse, a souhaité que la Défenseure des droits poursuive ses actions par la voie amiable. En conséquence, après divers échanges, 9 500 € nets ont finalement été obtenus pour le réclamant afin de réparer le préjudice qu’il estimait avoir subi. En février 2023, les deux parties ont signé par l’intermédiaire de la Défenseure des droits, un accord transactionnel en ce sens. Le réclamant a remercié la Défenseure des droits pour son engagement et son suivi de sa réclamation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
