Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-007 du 8 mars 2023 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/03/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Rupture conventionnelle |
| Mots-clés: | télétravail |
| Texte : |
Madame X indique avoir été embauchée le 10 décembre 2018 par une société en qualité de rédactrice en assurance au sein du pôle production, qui dépend du service développement.
Initialement embauchée en contrat à durée déterminée d'un an, sa responsable lui a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) au regard de la satisfaction donnée par son travail. À cette occasion, elle a bénéficié d'une augmentation salariale et des dossiers complexes lui ont confiés à plusieurs reprises. Son travail n’aurait jamais été remis en cause jusqu’à son retour de congé maternité. Les accords collectifs sur la mise en place du télétravail ont été signés durant son congé maternité, tout comme des accords sur le temps de travail permettant de travailler sur 37h par semaine avec une meilleure compensation en RTT. Ses deux autres collègues en CDI auraient bénéficié de ces deux accords par le biais d’un avenant à leur contrat de travail respectif et ce contrairement à la réclamante qui précise qu’à son retour de congé maternité le 24 janvier 2022, elle aurait rencontré à ce sujet des difficultés avec sa responsable. En effet, cette dernière aurait choisi de lui appliquer un traitement différencié par rapport à ses collègues qu'elle aurait justifié par « sa longue absence de huit mois » en raison de sa grossesse puis de son congé maternité. Ainsi, avant même sa reprise de fonction, elle aurait refusé que la réclamante puisse faire la demande de modification de ses modalités de travail consistant à passer sur une organisation de travail à 37h par semaine. Cette nouvelle organisation du travail aurait été mise en place au sein de l'ensemble de l'entreprise et tous les membres de son pôle, y compris les nouveaux arrivants, auraient pu en bénéficier. Dès sa reprise d'activité, sa responsable hiérarchique lui aurait indiqué lors de plusieurs entretiens qu’elle ne pouvait pas bénéficier du télétravail et ce toujours au motif de son absence prolongée en raison de sa grossesse. Par ailleurs, Madame X aurait subi à son retour de congé maternité une forme selon elle « d’harcèlement managérial » de la part de sa responsable qui aurait considérablement affecté sa vie personnelle (insomnies et épuisement moral). Son médecin a ainsi décidé de l’éloigner du travail à partir du 22 juin 2022 en la plaçant en arrêt maladie. Au vu de cette situation très conflictuelle, la réclamante a demandé au service des ressources humaines à pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle qui lui aurait été refusée au regard de ses prétentions financières. La Défenseure des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenue par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’entreprise mise en cause, afin de tenter de trouver un accord pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, après divers échanges, les deux parties ont signé en février 2023 une rupture conventionnelle avec une indemnisation légale de rupture conventionnelle de 3 131,76 € et une transaction prévoyant l'indemnisation de trois mois de salaires, soit 7 326 €. La réclamante a remercié la Défenseure des droits pour son intervention et son accompagnement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
