Document public
| Titre : | Décision 2022-154 du 31 août 2022 relative à une procédure de recrutement discriminatoire en raison du handicap de la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Accessibilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recrutement discriminatoire en lien avec le handicap de la réclamante.
Dans le cadre de sa recherche d’emploi, la réclamante a communiqué à une société prestataire de services sa candidature pour un poste de bibliothécaire-catalogueur au sein d’une bibliothèque municipale. Son dossier de candidature est composé d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, au sein duquel elle précise être malentendante et reconnue en qualité de travailleuse handicapée, nécessitant de ce fait des aménagements de poste pour les échanges téléphoniques, réunions et formations. La société a signifié à la réclamante le rejet de sa candidature au motif que son handicap « pose un problème », et en indiquant que les missions du poste étant fixées chez un client, la société n’est pas en mesure d’aménager les conditions de travail ou de demander à ce client d’effectuer ces aménagements. Suite à l’instruction menée par les services du Défenseur des droits, la société fait valoir que le poste concerné était situé dans une pièce isolée et que le courriel envoyé à la réclamante relevait d’une formulation maladroite d’une inquiétude quant aux conditions de travail dans lesquelles elle exercerait. La société souligne par ailleurs avoir recruté au poste concerné une personne dont les compétences professionnelles étaient plus adéquates au profil recherché. La Défenseure des droits soulève néanmoins que ces justifications ne sauraient être pertinentes dès lors que le handicap de la réclamante a été explicitement avancé pour motiver le refus de sa candidature. Il est par ailleurs relevé que, bien que la mission soit effectuée exclusivement sur le site d’un client dans le cadre d’une prestation de service, la charge de l’aménagement raisonnable du poste de travail du travailleur handicapé repose sur l’employeur mettant à disposition une personne pour effectuer la mission. Dans ce cadre, la société ne justifie pas en quoi l’intervention de l’employeur comme prestataire chez un client ferait obstacle au principe de non-discrimination et à cette obligation d’aménagement raisonnable. La Défenseure des droits constate que la société mise en cause n’apporte pas la preuve que sa décision d’écarter la réclamante de la procédure de recrutement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le handicap, et conclut que celle-ci a fait l’objet d’une discrimination lors de la procédure de recrutement. Elle recommande à la société de se rapprocher de la réclamante afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, de modifier ses méthodes de recrutement afin de respecter les principes de non-discrimination et de former à cet effet son personnel chargé du recrutement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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